Car c’est l’article 432-7 du code pénal qui s’appliquerait. Cet article punit le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, du fait d’une distinction opérée entre les personnes physiques à raison (…) de leurs mœurs ou de leur orientation ou identité sexuelle
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Vos commentaires
# Le 06/07/13, ydikoi En réponse à : Une vie
ça tombe bien, les résultats du bac français ne sont pas encore tombés, tu peux encore choisir la dissertation sur le thème « une vie », ou alors le commentaire de texte
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# Le 06/07/13, Paumé En réponse à : Une vie
Je ne comprends pas le titre de l’article ?
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